Procédure pour réaliser une autorisation de voyage
L’autorisation de sortie du territoire (AST) concerne exclusivement les mineurs voyageant sans leurs deux parents. Cette procédure, rétablie en 2017, repose sur un formulaire cerfa précis et des pièces justificatives dont la conformité conditionne le passage aux contrôles frontaliers.
Formulaire cerfa AST et signature du titulaire de l’autorité parentale
Le document pivot est le formulaire cerfa n° 15646*01, téléchargeable sur service-public.fr. Il doit être rempli et signé par un seul titulaire de l’autorité parentale, quel que soit le statut du couple (marié, pacsé, séparé, divorcé).
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Un point technique que les guides grand public survolent : la signature d’un seul parent suffit, y compris en cas d’autorité parentale conjointe. Le second parent n’a pas à cosigner le formulaire. En revanche, si l’un des parents a obtenu une interdiction de sortie du territoire (IST) auprès du juge aux affaires familiales, l’AST ne peut pas être délivrée tant que cette opposition reste inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR).
Nous recommandons de vérifier l’absence d’IST avant toute démarche, notamment dans les situations de séparation conflictuelle. L’opposition parentale bloque le dossier au niveau des contrôles aux frontières, sans recours possible sur place.
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Pièces justificatives exigées aux contrôles frontaliers pour un mineur
Le mineur doit présenter trois documents simultanément lors du passage aux frontières. L’absence d’un seul élément peut entraîner un refus d’embarquement ou de sortie du territoire.
- Le formulaire cerfa d’autorisation de sortie du territoire, signé par le parent autorisant le voyage, en version originale (pas de copie)
- Une pièce d’identité valide au nom du mineur : carte nationale d’identité ou passeport selon la destination (passeport obligatoire hors Union européenne)
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du parent signataire, permettant de vérifier la concordance de signature
La photocopie du document d’identité du parent signataire est la pièce la plus souvent oubliée. Elle n’a pas besoin d’être certifiée conforme, mais le nom sur la photocopie doit correspondre exactement à celui inscrit sur le cerfa.
Validité de la carte d’identité et extensions de durée
Pour les déplacements au sein de l’Union européenne, la carte nationale d’identité suffit. Certaines cartes françaises délivrées entre 2004 et 2013 bénéficient d’une extension automatique de validité de cinq ans. Tous les pays ne reconnaissent pas cette extension. Nous observons régulièrement des refus d’embarquement pour des mineurs munis de CNI dont la date faciale est dépassée, même si la carte reste théoriquement valide en droit français.
Pour toute destination hors espace Schengen, un passeport en cours de validité reste le seul document d’identité accepté.
Opposition à la sortie du territoire : procédure IST devant le juge
L’interdiction de sortie du territoire (IST) constitue le mécanisme juridique inverse de l’AST. Un parent titulaire de l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales pour inscrire l’enfant au FPR, empêchant toute sortie du territoire français.
Cette démarche se distingue de l’AST sur un point fondamental : l’IST nécessite une décision judiciaire, pas un simple formulaire administratif. Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant et du risque de non-retour. La décision peut être temporaire ou liée à une procédure de divorce en cours.
Conséquences pratiques d’une IST active
Quand une IST est inscrite au FPR, aucune AST ne peut lever cette inscription. Le parent souhaitant faire voyager l’enfant doit obtenir une mainlevée judiciaire, ce qui implique un nouveau passage devant le juge aux affaires familiales. Les délais varient selon les juridictions, mais dépassent généralement plusieurs semaines.
Nous recommandons aux parents en situation de désaccord d’anticiper cette démarche au moins deux mois avant la date de voyage prévue.
Système EES aux frontières Schengen et impact sur les mineurs non européens
Le Système d’Entrée/Sortie (EES), entré en vigueur le 12 octobre 2025, modifie les formalités pour les voyageurs non ressortissants de l’UE ou de l’espace Schengen. Ce système remplace les tampons physiques dans les passeports par une collecte de données biométriques (image faciale et empreintes digitales) à chaque franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen.
Pour les mineurs de nationalité non européenne voyageant vers ou depuis la France, l’EES s’ajoute aux obligations classiques d’AST. Aucune démarche préalable en ligne n’est requise pour l’EES lui-même : l’enregistrement biométrique se fait au point de passage frontalier.
Articulation entre AST et autorisations de voyage électroniques
L’AST reste une procédure distincte des autorisations de voyage électroniques comme l’ESTA (États-Unis) ou l’eTA (Canada). Ces systèmes concernent l’entrée dans un pays tiers et ne remplacent en aucun cas l’autorisation parentale de sortie du territoire français. Un mineur français se rendant aux États-Unis sans ses parents doit donc disposer à la fois d’une AST valide, d’un passeport biométrique et d’un ESTA approuvé.
L’accumulation de ces formalités crée un risque d’oubli documentaire. Chaque autorisation relève d’une administration différente et d’un délai de traitement distinct. L’ESTA se demande en ligne au moins 72 heures avant le départ, tandis que l’AST n’a pas de délai de traitement puisqu’il s’agit d’un formulaire auto-rempli.
La durée de validité de l’AST n’est pas limitée dans le temps par le formulaire lui-même : elle reste valable tant que le parent signataire ne la révoque pas et qu’aucune IST n’est prononcée. Pour les voyages récurrents, un même cerfa peut donc servir plusieurs fois, à condition que la pièce d’identité du mineur et la photocopie du parent restent à jour.